Conditions générales de la Marketplace,  Standpulse Inc

Standpulse Inc met en place, sur Standpulse.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

Standpulse Inc Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Standpulse Inc met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.Standpulse Inc n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Standpulse Inc sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client Standpulse Inc.

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Les données personnelles vous concernant sont traitées par SMG Swiss Marketplace Group AG en tant que responsables conjoints de traitement.

Finalités :

Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu'à des fins de prévention de la fraude, d'analyses statistiques et de connaissance client. Standpulse Inc utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par SMG Swiss Marketplace Group AG ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tous moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire lors de votre inscription.

Transferts de données :

Vos données sont transmises aux Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d'eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises aux entités du groupe SMG Swiss Marketplace Group AG à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.

Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d'être réalisés à destination d'un Vendeur situé en dehors du territoire de l'Union Européenne si vous avez choisi d'acheter un produit auprès de l'un d'eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l'exécution des commandes que vous passez auprès de ces Vendeurs.

Immatriculation des Marketplace :

Conformément à la règlementation en vigueur, les Vendeurs sont tenus de procéder à l'identification des nouvelles Marketplace. Par conséquent, SMG Swiss Marketplace Group AG est également tenue de collecter vos coordonnées et de les transmettre aux Gestionnaires de Standpulse Inc pour qu'il puisse procéder à son enregistrement. L'identifiant unique de votre Marketplace permet son enregistrement dans le Fichier national unique des Marketplace identifiées (FNUMI).

Les informations nécessaires au marquage de votre Marketplace sont collectées par SMG Swiss Marketplace Group AG, agissant en qualité de sous-traitant pour le compte du Vendeur. Ces informations sont transmises par le Vendeur à l'opérateur agréé qui agit en tant que responsable de la mise à jour de vos informations sur le FNUMI pour permettre l'identification de votre Marketplace en cas de litiges. Ce traitement obligatoire est fondé sur le Décret no 2021-1541 du 17 novembre 2021 relatif à l'identification des Marketplaces.

Vos droits :

S'agissant des données traitées dans le cadre de l'identification de votre Marketplace, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » directement auprès de l'opérateur agréé. Le droit d'opposition n'est pas applicable à ce traitement, car l'identification est nécessaire pour la vente des articles de la Marketplace.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en utilisant l'agent conversationnel de la Politique de protection des données personnelles du site ou contacter le Délégué à la Protection des Données Standpulse Inc par email à l'adresse dpo@standpulse.com ou par courrier : SMG Swiss Marketplace Group AG service consommateur, Thurgauerstrasse 36, 8050 Zürich.

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et SMG Swiss Marketplace Group AG ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

La responsabilité de Standpulse Inc envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de SMG Swiss Marketplace Group AG ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Standpulse Inc ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, Standpulse Inc décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Standpulse Inc de tout dommage, perte, manque à gagner, que Standpulse Inc pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit Suisse. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions Suisse.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Standpulse Inc adhère aux Services de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211).

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Standpulse Inc met en place, sur Standpulse.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre Standpulse Inc et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

Standpulse Inc Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.

Standpulse Inc se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par Standpulse Inc pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Standpulse Inc met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Standpulse Inc n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, Standpulse Inc se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

2.1 - TVA

Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu'il conclut avec un Acheteur. Par exception, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de transactions intervenant entre un Acheteur agissant à titre privé établi en Suisse et (i) un Vendeur établi hors de l'Union Européenne ou (ii) un Vendeur établi dans l'Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, Standpulse Inc est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et l'Acheteur conformément à l'article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE.

Dans ces hypothèses, le Vendeur n'a aucune TVA à reverser à l'administration fiscale Suisse, Standpulse Inc étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur à l'administration fiscale. Cette somme sera déduite par Standpulse Inc des sommes à reverser au Vendeur.

La redevabilité par Standpulse Inc de la TVA afférente à la transaction ne s'applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d'application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où Standpulse Inc est redevable de la TVA, le Vendeur s'engage à ne jamais proposer à la vente des Produits relevant de ce régime.

Pour les transactions où Standpulse Inc est redevable de la TVA du fait que les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne, le Vendeur reconnaît que l'exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Acheteur dépend des informations communiquées par le Vendeur à Standpulse Inc. En conséquence, le Vendeur s'engage à fournir à Standpulse Inc pour chaque transaction avec un Acheteur le lieu d'expédition des Produits vendus à cet Acheteur. Le Vendeur reconnait expressément que la bonne réalisation de la transaction avec un Acheteur établi en Suisse impose de respecter plusieurs conditions de forme permettant le contrôle systématique des colis par l'administration des douanes. En particulier, le Vendeur s'engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS (commande d'une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 CHF) ou TVA (commande d'une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 CHF) de Standpulse Inc afin de permettre la remontée d'informations correctes pour le traitement de la TVA des Produits. De plus, lorsqu'un Acheteur achète, dans le cadre d'une même commande, plusieurs Produits auprès d'un même Vendeur, le Vendeur s'engage à regrouper les Produits dans un seul colis.

Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l'introduction de Produits sur le territoire de l'Union Européenne, s'engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l'Acheteur.

2.2 Eco-contribution

Le Vendeur, est tenu de se conformer à ses obligations découlant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (dite loi AGEC) dont notamment celles relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), conformément aux articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement.

Pour rappel, les principales obligations au titre de la REP sont les suivantes :

• Adhérer auprès d'un éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné, collecter et reverser l'éco-participation à cet éco-organisme ;
• Transmettre les informations listées à l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement aux éco-organismes.
• Transmettre l'ensemble des informations permettant à Standpulse Inc de tenir le registre imposé par l'article L.541-10-9 du Code de l'environnement

Dans ce contexte, le Vendeur est tenu de transmettre à Standpulse Inc chaque identifiant unique (IDU) délivré par l'éco-organisme auprès duquel le Vendeur est adhérent.

Standpulse Inc se réserve la possibilité de prélever au Vendeur l'intégralité des frais et sommes payés pour le compte du Vendeur en cas de défaut aux obligations relatives à la REP.

En cas de non fourniture d'IDU par le Vendeur, Standpulse Inc assurera le paiement des éco-contributions aux éco-organismes et recouvrera auprès du Vendeur l'intégralité des sommes engagées. Par ailleurs le Vendeur est responsable de compléter l'ensemble des caractéristiques des Produits qu'il propose sur le Site. En l'absence de la complétude de tout ou partie des caractéristiques des Produits permettant à Standpulse Inc de déterminer le coût de l'éco-contribution, Standpulse Inc se réserve la possibilité d'établir ce montant.

A cet effet, Standpulse Inc s'est vu attribuer les numéros uniques suivants :

• DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) : CH045701_05ZPQC
• Ameublement : CH045701_10HMM
• ABJ (Articles de bricolage et de jardinage hors équipements électriques et électroniques) : CH045701_14VRDT
• Jouet : CH045701_12ZRZZ
• Corepile (piles et batteries) : CH045701_06VZUT
• Papiers graphiques : CH231817_03KWFL
• Emballage : CH219493_01JZYK
• ASL (articles de sport et de loisir) : CH231817_13IJBK (situation à régulariser, nouvel IDU à venir)
• Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment : CH045701_04SWCU
• Textile d'habillement, linge de maison et chaussures : CH045701_11APKP

En cas de fourniture erronée d’un ou plusieurs IDU(s), Standpulse Inc se réserve le droit de supprimer l’IDU et d’en informer le Vendeur. De plus, si le Vendeur a un ou plusieurs IDU(s) erronées à la suite d’un contrôle au regard de la base de données Syderep (Système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur) ou que le Vendeur n’a pas renseigné son (ses) IDU(s), Standpulse Inc se réserve le droit d’en informer le Vendeur et de lui demander de compléter ces informations.

De plus, conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, le Vendeur a pour obligation de procéder à la reprise sans frais de certains produits relevant du régime de la REP.

En outre, le Vendeur est tenu de délivrer une information sur les conditions de la reprise auprès de l'Acheteur, préalablement à la conclusion de la vente, et ce de manière visible, lisible et facilement accessible.

A ce titre, le Vendeur doit préciser les modalités de reprise applicables à son offre et procéder à la reprise du Produit le cas échéant.

En cas de non-respect par le Vendeur de ces obligations liées à la reprise des Produits, Standpulse Inc se réserve la possibilité de recouvrir auprès du Vendeur aux coûts associés à cette reprise effectuée par Standpulse Inc pour le compte de ce dernier.

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte Standpulse Inc et au paiement d'un abonnement mensuel de 199,99 CHF. L'abonnement mensuel sera facturé, quel que soit l'état de vos commandes.

Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Standpulse Inc sans délai de tout changement les affectant.

L'utilisation du Service implique pour le Vendeur l'ouverture d'un compte de paiement auprès d'UBS, exclusivement dédié à l'encaissement des paiements effectués par l'Acheteur au Vendeur par l'intermédiaire de Standpulse Inc qui assure ledit encaissement en sa qualité d'agent de UBS.

Le Vendeur sera amené au cours du processus d'inscription au Service à procéder à la signature d'une Convention de compte de paiement avec UBS représentée par Standpulse Inc en sa qualité d'Agent.

Il est précisé que l'ouverture d'un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d'ouverture d'un compte de paiement auprès d'UBS, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.

L'accès au service est limité à l'ouverture d'un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Standpulse Inc.

Standpulse Inc se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s'engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

4.1. Obligations d'ordre général

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L'administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

En outre, Le Vendeur s'engage à communiquer à Standpulse Inc l'ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives auxquelles Standpulse Inc est soumise conformément aux dispositions de la réglementation dite DAC 7, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 en droit Suisse. Dans ce cadre, Le Vendeur atteste que les données transmises sont correctes et s'engage à avertir spontanément Standpulse Inc en cas de modification d'une ou plusieurs données qui seraient collectées et déclarées pour les besoins de la réglementation DAC 7.

Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l'Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de télévision).

Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l'utilisation d'un carton d'emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de Standpulse Inc ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue Française.

Tout échange entre le Vendeur et Standpulse Inc est strictement confidentiel. Le Vendeur s'engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, d'utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque Standpulse Inc. A défaut , Standpulse Inc se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

Le Vendeur s'engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Le Vendeur s'interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.). Il est expressément interdit de qualifier une offre en « Occasion » si le produit est neuf, particulièrement sur la catégorie Livres.

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu'ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit Standpulse Inc qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique) Standpulse Inc pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d'un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d'une violation d'un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d'expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Notamment, le prix du livre est fixé conformément à la loi Lang du 10 Août 1981.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc...), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par Standpulse Inc au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l'Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d'indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d'API s'il choisit cette option et dans son compte par Standpulse Inc lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à Standpulse Inc lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d'être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis "en vacances".

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "Ferméture temporaire" mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l'ouverture de son compte. A défaut, Standpulse Inc et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :

• livraison normale
• livraison en suivi
• livraison contre signature

Pour tout Produit d'un montant inférieur ou égal à 50 CHF TTC, la livraison se fait au choix de l'Acheteur.

Pour tout Produit d'un montant compris entre 50 et 500 CHF TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d'un montant supérieur à 500 CHF TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

(ii) Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

Les Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.

(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l'Acheteur de faire jouer sa garantie.

(iv) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

(v) Standpulse Inc adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

(vi) Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d'expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s'engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l'outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à , tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d'un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l'Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de Standpulse Inc, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Standpulse Inc se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par Standpulse Inc au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, Standpulse Inc, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur auprès du Vendeur et que Standpulse Inc en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Standpulse Inc une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Standpulse Inc au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 50 CHF, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.

Standpulse Inc se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l'article 8 en cas d'atteinte par le Vendeur d'un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que Standpulse Inc se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l'accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l'article 8.

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, Standpulse Inc percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des catégories de produits définies ci-après :

Le taux de commission appliqué aux Produits reconditionnés sera valable jusqu'au 8 mars 2025 inclus. Suppression de l'état Produits reconditionnés le 9 mai 2025.

Exemple de calcul pour un produit Gros électroménager Neuf : pour une commande de 425CHF TTC pour un Produit Neuf avec 49CHF TTC de Frais de Port, il sera appliqué le taux de 6,5 % sur la somme du prix du produit et des frais de port soit 30,81CHF HT de commission sur un montant total de 474CHF TTC. Sera appliqué par la suite une TVA sur la commission, soit une TVA de 30,81*0,2 = 6,16CHF, soit un montant total TTC de commission de 30,81+6,16 = 36,97CHF.

Pour tous les vendeurs, Standpulse Inc appliquera une commission ne pouvant être inférieure à 0,99 CHF HT, soit un montant TTC de 1,19 CHF.

Par exemple, pour un filtre écran de smartphone, frais de port compris, de 2,20CHF TTC, la commission appliquée sera de 1,19CHF TTC et remplace donc le taux de la famille « Accessoires - pour les produits techniques, le gros électroménager, le petit électroménager et l'art de la table ».

Standpulse Inc reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

Il est précisé que la commission reste acquise à Standpulse Inc en cas d'annulation d'une commande à la suite d'un message et/ou réclamation fondée de l'Acheteur.

La facturation sera effectuée tous les 1er, les 5, les 10, les 15, les 20, ou les 25 du mois.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le mardi ou jeudi suivant la facturation (le jour même le cas échéant).

Exemple 1 : un Produit est reçu le lundi 22 juin, la facturation sera effectuée le 25 juin suivant. Le virement associé sera effectué le jour même de la facturation (jeudi 25 juin).

Exemple 2 : un Produit est reçu le mercredi 12 janvier, la facturation sera effectuée le 15 janvier suivant. Le virement associé sera effectué le mardi suivant la facturation (18 janvier).

A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l'Acheteur ou suivant la date d'expédition effective.

Standpulse Inc se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

Standpulse Inc met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l'ouverture du compte, Standpulse Inc se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l'article 8

Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement mis « en vacances » :

• Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
• Taux d'acceptation: 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)
• Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de remboursement spontané : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de suivi colis : inférieur à 95% (Rappel taux acceptable : 97 %)
• Taux de livraison en retard : supérieur à 5% (Rappel taux acceptable : 3 %)

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement désactivé :

• Note moyenne : 4/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
• Taux d'acceptation: 90% (Rappel taux acceptable : 95 %)
• Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de remboursement spontané : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de suivi colis : inférieur à 90% (Rappel taux acceptable : 97 %)
• Taux de livraison en retard : supérieur à 10% (Rappel taux acceptable : 3 %)

7.1 Critères de classement des offres des vendeurs MarketPlace visibles sur les fiches produits :

Lorsque le produit est proposé sur le site tant par Standpulse Inc que par des vendeurs partenaires, le critère de classement par défaut est le vendeur Standpulse Inc puis les vendeurs du Groupe Standpulse Inc.

Il est néanmoins possible pour l'internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• le prix décroissant
• les évaluations des vendeurs partenaires
• le nombre de ventes réalisées par les vendeurs partenaires

Lorsque le produit est proposé sur le site uniquement par des vendeurs partenaires, le critère de classement du vendeur en tête de la fiche produit est en fonction des critères de qualités tels que la notation, les réclamations du vendeur et sa qualité de professionnel.

Le critère du classement de la liste des offres des vendeurs partenaires est par défaut est les vendeurs du Groupe Standpulse Inc.

Le classement par défaut entre les vendeurs du Groupe Standpulse Inc est le prix croissant.

7.2 Critères de classement sur les pages de résultats :

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d'une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l'internaute.

Il est néanmoins possible pour l'internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• Les prix les moins chers
• Les prix les plus chers
• Les meilleures ventes
• Les notes des internautes
• Les nouveautés

Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention "sponsorisés" apparaissent dans les pages de résultat car elles font l'objet d'une rémunération de Standpulse Inc

7.3 Systèmes de recommandations personnalisées de nos produits et offres

Recommandation des produits

L'enseigne Standpulse Inc est connue et reconnue pour la valeur de ses conseils et les compétences de ses vendeurs experts. Sans pouvoir remplacer l'expérience que l’internaute aura avec nos vendeurs en magasin, nous essayons de conseiller au mieux les internautes aussi sur notre site Internet puisque c'est ce qu’ils attendent de nous.

Grâce à son compte, l’utilisateur bénéficie d'une assistance personnalisée de navigation au sein de nos produits, offres et services, conçue pour lui proposer les produits et services les plus pertinents et adaptés à ses besoins et ses envies.

Pour lui fournir ces conseils, notre site utilise un algorithme de recommandation permettant de lui présenter en priorité les produits les plus pertinents au regard de sa navigation et de ses achats, pour l’assister dans les choix qui nous semblent les plus appropriés pour l’internaute. L’internaute pourra ainsi découvrir et choisir des offres qui l’intéressent, sans être obligé de naviguer dans des espaces qui ne correspondent pas à ses attentes. Bien évidemment, sa curiosité reste grand ouverte, nous ne faisons que l’accompagner pour qu'elle soit satisfaite.

Nous pouvons recommander à l’internaute des produits similaires à ceux qu’il a déjà achetés ou consultés et qui correspondent à ses centres d'intérêts. Nous pouvons également lui recommander des produits qui ont été achetés par d'autres clients dont les centres d'intérêts ressemblent aux siens.

Ces recommandations personnalisées font partie intégrante de notre devoir de conseil, qui constitue un des facteurs clé de satisfaction de nos clients. Elles sont essentielles et intrinsèques à la mise en avant de nos produits et services et nous permettent de conseiller au mieux nos clients.

Autres services de personnalisation

Nous pouvons également adapter la navigation au sein de notre site en fonction des habitudes de fréquentation du site Standpulse Inc de l’internaute – comme lui présenter ses rayons préférés.

8.1 Suite à la réception d’une notification de contenu illicite relative au Vendeur, Standpulse Inc se réserve la possibilité d’effectuer l’une des actions suivantes, après envoi sur un support durable des raisons de cette restriction :

• restriction de visibilité des contenus (retraits, modifications, blocages, déclassements) ;
• suspension, résiliation ou autre restriction des paiements ;
• suspension ou résiliation totale ou partie du Service ;
• suspension ou résiliation du comptes Vendeur.

L’ensemble des actions relatives à la modération des contenus sont effectuées via un examen humain.

8.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 2 mois et l’envoi des raisons de cette résiliation.

8.3 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l'une quelconque de ses obligations, Standpulse Inc pourra résilier le présent contrat après envoi sur un support durable les raisons de cette résiliation.

8.4 Lorsqu’une obligation légale ou règlementaire impose la résiliation ou en cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l'article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (...), Standpulse Inc pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 283 bis du CGI, (ii) la communication à Standpulse Inc d'informations inexactes sur l'identité du Vendeur et sur le pays d'établissement véritable de son siège social, (iii) la communication à Standpulse Inc d'un lieu d'expédition erroné.
En cas de signalement par l'administration fiscale d'une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, Standpulse Inc pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.

8.5 Lorsque le présent Contrat est résilié pour manquement grave, le Groupe Standpulse Inc se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des autres Contrats liant le Vendeur avec le Groupe Standpulse Inc, sous réserve du respect du préavis applicable.

En cas de contestation par le VENDEUR, d’une décision prise par Standpulse Inc, il dispose de la possibilité de la contester, conformément à l’article 14 des présentes CGU, via le recours à une médiation ou via la saisine des tribunaux de Zurich.

Standpulse Inc se réserve la possibilité de suspendre l’accès à ce système interne en cas de réclamations abusives par un VENDEUR. Sont par exemple considérées comme abusives les réclamations déjà soumises à Standpulse Inc et ayant fait l’objet d’un traitement par cette dernière et sans justifier de nouveaux éléments.

Conformément à la règlementation, Standpulse Inc propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par Standpulse Inc au Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Standpulse Inc adhère aux Services de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211).

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par Standpulse Inc et par UBS agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

Traitements opérés par Standpulse Inc

• Gestion de l'inscription et suivi des comptes vendeurs ;
• Mise en relation avec les acheteurs ;
• Elaboration de statistiques commerciales ;
• Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
• Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
• Prévention de la fraude et gestion du risque ;

Traitements réalisés par UBS

KYC, recertification, exécution du contrat, gestion du produit et des services, ouverture et tenue de compte des Vendeurs, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, formation du Personnel de l'Agent, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la règlementation applicable.

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l'intérêt légitime de Standpulse Inc ou UBS (fraude, évaluation et gestion du risque) , et/ou consentement et/ou relèvent d'obligations légales auxquelles Standpulse Inc et/ou UBS sont soumis notamment, KYC, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s'acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant Standpulse Inc et UBS peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux, notamment :

• le GIE CB au titre de l'acceptation en paiement par carte dans le Système CB, pour les besoins de la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE CB et afin de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l'utilisation de la carte.
• Des agrégateurs à des fins statistiques
• Des partenaires à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.

Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à : MARKETPLACE Standpulse Inc, Thurgauerstrasse 36, 8050 Zürich.

Standpulse Inc collecte également certaines données exclusivement pour le compte de UBS qui en est seul destinataire.

Vous êtes informé que des données vous concernant peuvent être transmises pour les besoins de la gestion de la relation commerciale (call center) à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne (Maroc et Madagascar) qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu'en Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, Standpulse Inc a pris des mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.

UBS conserve les dossiers KYC des Vendeurs selon les critères suivants :

• Dossiers validés : jusqu'à dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle ;
• Dossiers refusés : jusqu'à trois (3) ans après le refus ;
• Dossiers en attente d'un complément : trois (3) ans à compter de leur collecte et sans retour du Vendeur.

Les autres données collectées par UBS sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et (dix) 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

Les données collectées par Standpulse Inc sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem »

• auprès de Standpulse Inc sur l'agent conversationnel de la page de la Politique de protection des donnéees personnelles du site Standpulse.com ou par courrier : MARKETPLACE Standpulse Inc, Thurgauerstrasse 36, 8050 Zürich.
• auprès de UBS à l'adresse communiquée dans la politique de confidentialité accessible sur le site « www.ubs.com/ch/fr/corporates/payment-solutions/accounts.html ».

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d'indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.

A tout moment au cours de l'analyse de risque menée par Standpulse Inc dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Standpulse Inc dispose d'un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Standpulse Inc à l'adresse dpo@standpulse.com (hors exercice de vos droits qui s'effectuent principalement sur l'agent conversationnel de la page de la Politique de protection des données personnelles du site).

Pour plus d'information sur les traitements réalisés par Standpulse Inc voir la Politique de protection des données personnelles.

Pour plus d'information sur les traitements des données réalisés par UBS voir www.ubs.com/global/fr/legal/privacy.html

Standpulse Inc utilise des cookies. Pour plus d'information voir la section sur la Gestion des cookies

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, Standpulse Inc informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à Standpulse Inc, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par Standpulse Inc uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d'identification des cycles le cas échéant. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de Standpulse Inc.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, ...) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant...) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par Standpulse Inc pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, Standpulse Inc est susceptible d'interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l'analyse effectuée et peuvent l'utiliser pour leur compte afin d'alimenter leur propre fichier d'incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte Vendeur peuvent en outre faire l'objet d'un transfert aux Etats-Unis. Standpulse Inc prend toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser ces transferts.

Les messages échangés entre le Vendeur et l'Acheteur par le biais de Standpulse Inc sont conservés par Standpulse Inc et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

Standpulse Inc pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l'inscription et pendant la vie du compte), de l'indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d'inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n'a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d'un incident (absence de livraison, impayé concernant Standpulse Inc, fermeture du compte, indice de confiance négatif...) pourra entraîner l'inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d'alerte de Standpulse Inc, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire Standpulse Inc à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d'inscriptions des Vendeurs.

A tout moment au cours de l'analyse de risque menée par Standpulse Inc, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à Standpulse Inc Service Consommateur, Thurgauerstrasse 36, 8050 Zürich. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par voie électronique à dpo@standpulse.com ou par courrier à Standpulse Inc Service Consommateur, Thurgauerstrasse 36, 8050 Zürich, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Vendeurs situés en dehors du territoire de l'Union européenne :

Si vous exercez votre activité depuis un pays situé en dehors du territoire de l'Union européenne, vous vous engagez à traiter les données à caractère personnel qui vous sont communiquées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Vous reconnaissez également mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.

Lorsque vous recevez des données de la part de Standpulse Inc à des fins strictement limitées à l'exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d'assurer qu'ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu'ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

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Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Standpulse Inc contre tout dommage subi par Standpulse Inc et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Standpulse Inc à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Standpulse Inc envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de Standpulse Inc ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

Standpulse Inc décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Standpulse Inc sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit Suisse.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Standpulse Inc et un Vendeur professionnel relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.

Conformément au règlement Plateforme to Business (P2B) deux médiateurs sont à votre disposition :

• Médiateur des entreprises de votre région (Suisse)
• Centre de Médiation et d'Arbitrage de votre région (Suisse)

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de Zurich, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes

Les parties ne peuvent avoir recours qu'à un seul médiateur.

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s'assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d'autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l'égard d'un agent public au niveau international, national ou local, d'un parti politique, d'un dirigeant de parti ou d'un candidat à des fonctions politiques, et d'un directeur, d'un agent ou d'un employé d'une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l'entremise de tiers :

a) La corruption désigne le fait d'offrir, de promettre, de donner, d'autoriser ou d'accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l'une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d'achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives. La corruption inclut notamment :

• i. Le fait de remettre une partie d'un paiement d'un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l'autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l'aide d'intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d'autres tiers, afin d'attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l'autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
• ii. L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d'un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s'opposera à toute tentative d'extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

b) Le trafic d'influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d'exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d'obtenir auprès d'un agent public ou privé un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne.

c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l'origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d'activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu'ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de Groupe Standpulse Inc, incluent la corruption, l'extorsion ou la sollicitation, le trafic d'influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.

En outre le Vendeur reconnait avoir eu connaissance, accepter et s'engage à respecter le contenu du « Code de Conduite des Affaires » accessible sur le site par lesquelles le Groupe Standpulse Inc, énonce son engagement environnemental, social, sociétal, qualité.